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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.17
Versions de la disposition
53.0.17. Les produits visés par la présente catégorie sont les contenants servant à contenir sous pression des liquides ou des gaz destinés à servir de combustibles, tels que le propane, le butane, l’isobutane ou le propylène, à l’exception des briquets et des allumeurs.
La catégorie des contenants pressurisés de combustibles est composée des sous-catégories suivantes, lesquelles comprennent les types de produits qui y sont énumérés:
1° les contenants à remplissage unique;
2° les contenants à remplissage multiple qui sont mis sur le marché sur un territoire visé à l’article 17.
